Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) répond au double enjeu de réaliser des actions d’économie d’énergie vérifiées et mesurées, et de garantir leur efficacité dans la durée.
Le CPE permet d’atteindre, pour un bâtiment ou un parc de bâtiments, une performance énergétique contractuelle à travers la conception, la réalisation de travaux et l’exploitation. Ces travaux portent sur la rénovation des installations énergétiques ou, pour des bâtiments plus énergivores, sur un programme de rénovation globale avec une intervention complémentaire sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, toiture, étanchéité, fenêtres, traitement des ponts thermiques, sas thermique, portes palières…)
L’une des principales innovations apportées par le CPE réside dans l’obligation de résultat, qui se substitue à l’obligation de moyen. La garantie de performance énergétique est portée par le prestataire.
Le prestataire s’engage contractuellement à atteindre le niveau de consommation énergétique cible fixé par le maître d’ouvrage par rapport à la situation de référence, en effectuant les travaux de rénovation énergétique adéquats.
Il s’engage également à maintenir ce niveau de performance dans le temps, à travers l’exploitation du bâtiment.
Les objectifs de consommation énergétique sont réajustés tous les ans en fonction de variables telles que la rigueur hivernale ou le taux d’occupation, et comparés aux consommations réelles. Un malus est appliqué au prestataire en cas de non atteinte des engagements contractuels de sobriété énergétique.
A l’inverse, une sur-performance conduira au versement d’un intéressement, partagé entre le maître d’ouvrage et le prestataire.
Le maître d’ouvrage se voit ainsi garantir l’atteinte de son objectif d’économie d’énergie. Les économies générées sont sécurisées.
La vision globale qui caractérise le CPE permet la réalisation d’opérations de rénovation énergétique et thermique par un prestataire unique, dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le prestataire réalise l’expertise, le diagnostic, la conception et la réalisation des travaux, puis assure l’exploitation et la maintenance des bâtiments pendant toute la durée du contrat. Le prestataire maîtrise la chaîne énergétique dans sa globalité afin d’en optimiser les coûts et la performance dans la durée. On peut ainsi exiger de lui une garantie de performance énergétique.
Le prestataire du contrat peut également, en option et sous conditions, avancer les frais des travaux de rénovation au maître d’ouvrage et se rémunérer ensuite par une redevance supplémentaire, pendant toute la durée du contrat.
Pour ces marchés, la plupart des maîtres d’ouvrages choisissent la procédure de dialogue compétitif qui, de par cet échange, leur permet d’obtenir les meilleures solutions aux meilleures conditions.
Avocat au barreau de Paris depuis 1992, Olivier Ortega intervient pour des clients privés et des personnes publiques, dans le cadre de la conception, la passation et l’exécution de contrats complexes. Il dispose d’une expertise reconnue en matière d’efficacité énergétique. Il a ainsi rendu en mars 2011 un rapport sur les contrats de performance énergétique à la Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, a rédigé les modèles de CPE (« clausiers ») pour le compte du Ministère de l’écologie en 2012 et a rendu, en qualité de co-pilote, un rapport sur les « Financements innovants de l’efficacité énergétique » du Plan Bâtiment Durable en 2013.
CPE avec une rénovation limitée aux installations énergétiques
Pendant la durée du CPE, l’opération est neutre pour le maître d’ouvrage, qui ne débourse rien au moment de l’investissement. A l’issue des travaux de rénovation, le maître d’ouvrage payera des factures énergétiques allégées du montant des économies d’énergie réalisées, et ce différentiel sera affecté au remboursement des travaux. Durant cette période, le niveau global des charges reste donc inchangé. Au terme du CPE, le maître d’ouvrage bénéficie pleinement des effets d’une installation rénovée et économique, donc de charges durablement allégées.
CPE Global avec rénovation des installations énergétiques et de l’enveloppe du bâtiment
Au delà des 2 cas décrits ci dessus, le maître d’ouvrage peut décider d’autofinancer l’investissement de rénovation énergétique globale en fonction de sa capacité d’endettement.
L’accélération de la transition écologique constitue le premier axe du Grand Plan d’Investissement publié en septembre 2017 par le Gouvernement. Alors que le secteur des bâtiments est responsable de 20% des émissions de gaz à effet de serre et de plus de la moitié de la consommation finale d’énergie, la rénovation thermique des bâtiments figure au premier rang des urgences à traiter.
A côté d’une enveloppe de 1,8 Milliards d’euros dédiés à l’investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics de l’Etat, les rédacteurs du Grand Plan d’Investissement ont proposé que la Caisse des Dépôts mette en place sur cinq ans, une enveloppe de 500 Millions d’euros d’investissement en fonds propres et de 2 Milliards d’euros de prêts dédiés à la rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités territoriales.
